Question écrite n° 36939 - 13ème législature posée par M. Dupont-Aignan Nicolas (Essonne - Députés n'appartenant à aucun groupe)
publiée au JO le 09/12/2008
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la situation des animaux sauvages dans les cirques. En effet, contrairement à une idée reçue, l'utilisation des animaux sauvages n'est pas une composante historique et culturelle du cirque, mais un apport « exotique » directement lié aux importations coloniales puisque les premières ménageries sont apparues en 1830. Depuis lors, les consciences ont évolué et il est aujourd'hui communément admis que la maltraitance animale est un délit. Or la situation des animaux sauvages dans les cirques, de par leurs conditions de détention, de dressage et d'utilisation à des fins récréatives et ludiques sont en contradiction formelle avec les impératifs biologiques et les besoins physiologiques de leur espèce. C'est pourquoi il lui demande de prendre des dispositions pour interdire l'utilisation de toutes les espèces classées en annexe 1 de la convention de Washington dans les cirques et, plus généralement, de proscrire l'utilisation de tout animal dans des conditions incompatibles avec les caractéristiques de son espèce, comme le stipule l'article L. 214-1 du code rural, pour le seul divertissement de l'homme.
Réponse du ministère : Écologie
parue au JO le 19/10/2010
S'agissant de protection des animaux, il est rappelé qu'à l'issue des rencontres « Animal et Société » qui se sont déroulées au premier semestre 2008 sous l'égide du ministre de l'agriculture et de la pêche, un plan de 34 actions immédiates a été annoncé par le Gouvernement. La proposition d'action n° 23 concernait la définition de nouvelles règles de détention et d'utilisation des animaux dans les cirques. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a mis en place, dès septembre 2008, un groupe de réflexion associant les professionnels concernés et les associations nationales de protection des animaux représentatives. Deux réunions de travail ont ainsi été organisées les 22 octobre 2008 et 12 mai 2009. Le principal objet du texte est bien de définir des conditions précises d'entretien des animaux permettant d'assurer leur bien-être en répondant au mieux à leurs besoins comportementaux. Des objectifs de sécurité des personnes, de traçabilité des animaux et des activités des établissements sont également poursuivis. Si les associations de protection des animaux ont bien pris part aux discussions techniques sur le texte et même admis certaines avancées en matière de suivi et de contrôle des établissements ou d'hébergement des animaux, elles ont toutefois sollicité une stérilisation des animaux mâles et une suppression des entrées d'animaux sauvages dans les cirques sous deux ans. Ces dernières demandes n'ont effectivement pas pu être retenues par le MEEDDM. D'une part, la castration, qui pourrait modifier le comportement des animaux, est interdite par l'article R. 214-84 du code rural. Elle ne peut donc en aucun cas être préconisée comme moyen d'empêcher la reproduction des animaux dans les cirques. De plus, à ce jour, les cirques détiennent des animaux non domestiques d'espèces protégées ou non, nés et élevés en captivité pour la très grande majorité d'entre eux. Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 412-2 et L. 412-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux et l'autorisation d'ouverture pour les installations. Les services de contrôle de l'administration veillent à ce que ces dispositions réglementaires en vigueur soient respectées strictement. D'autre part, l'objectif du travail conduit est bien d'encadrer de façon raisonnée et non d'interdire les activités des cirques utilisant des animaux d'espèces non domestiques. Il apparaît d'ailleurs qu'une telle interdiction de présentation des animaux sauvages dans les cirques ne relèverait pas d'un arrêté ministériel, mais bien d'une modification législative. Les difficultés de conciliation entre les différentes parties du groupe de travail ne doivent pas aujourd'hui contrarier l'avancée de ce dossier et cela d'autant plus que l'écoute des professionnels et des associations par les services concernés a abouti à un projet de texte équilibré, soumis le 2 septembre 2009 à la formation d'étude de la Commission nationale pour la faune sauvage captive. Cette dernière a donné un avis favorable au projet. La commission intègre parmi ses membres un représentant de l'association France Nature environnement qui oeuvre en faveur de la protection du bien être-animal et de la faune sauvage. Elle est en effet consultée sur toute mesure réglementaire concernant la présentation au public des animaux sauvages tenus en captivité. En vertu de l'article R. 413-9 du code de l'environnement, ce texte a également été soumis le 6 mai 2010 au Conseil national de la protection de la nature, qui a rendu un avis favorable. Ce texte, cosigné avec le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, entrera en vigueur très prochainement, après publication au Journal officiel de la République française.
Question n° 37729 publiée au JO le : 20/04/2004 page : 2998
Mme Maryse Joissains-Masini (UMP) appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la détention et le dressage des éléphants dans les cirques. En effet, les méthodes utilisées pour asservir l'animal ne peuvent être justifiées par la tradition et les coutumes, étant donné que les éléphants ne sont pas un élément fondateur du cirque traditionnel, mais un ajout issu des conquêtes coloniales du xixe siècle. Elle lui demande, dans le cadre de la révision de l'arrêté, du 21 août 1978, d'exclure les éléphants du projet de liste établissant les espèces autorisées dans les cirques. Durant la période impartie pour le replacement des animaux dans un milieu en adéquation avec leurs besoins fondamentaux, il faudrait interdire les attaches, la pique et les parades. Par ailleurs, il faudrait mettre en place des enclos sécurisés et un accès permanent à l'eau. Elle lui demande de préciser sa position en la matière.
Question n° 39331 publiée au JO le : 18/05/2004 page : 3557
M. Albert Facon (SOC) appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la détention et le dressage des éléphants dans les cirques. Le quotidien de ces pachydermes dans les cirques est un véritable enfer : sédentarité d'animaux nomades, isolement d'animaux grégaires, entraves (chaînes), dressage, numéros contre nature douloureux (un éléphant n'a pas vraiment vocation à faire le poirier), absence d'eau à disposition... Les éléphants ne sont pas un élément fondateur du cirque traditionnel mais un ajout issu des conquêtes coloniales du XIXe siècle. En conséquence, il lui demande, dans le cadre de la révision de l'arrêté du 21 août 1978 sur la détention des animaux dans les cirques, d'exclure les éléphants du projet de liste établissant les espèces autorisées dans les cirques. Durant le délai imparti pour le replacement des animaux dans un milieu en adéquation avec leurs besoins fondamentaux, il faudrait interdire les attaches, l'utilisation de la pique et les parades. De plus, il faudrait mettre en place des enclos sécurisés et un accès permanent à l'eau. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.
Question n° 42598 publiée au JO le : 29/06/2004 page : 4844
M. Jean-Claude Thomas (UMP) attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions de détention des animaux dans les cirques et plus spécialement concernant le sort des éléphants. Ces animaux vivent dans des conditions précaires, souvent battus, et ne sont alimentés qu'après avoir effectué leur pitreries. A l'heure où il a été décidé d'ajouter à la Constitution le principe de précaution, il semble totalement inadmissible de continuer à constater des faits tels que ceux-ci. Ces animaux qui, pour la plupart, font partie des espèces protégées, sont retirés de leur milieu naturel pour le simple plaisir de spectateurs en recherche de sensationnel. Aussi il lui demande s'il est prévu de prendre des dispositions réglementant très sérieusement, voire supprimant, la présence de ces animaux dans les cirques.
Réponse du Ministre de l'écologie et du développement durable, Monsieur Serge Lepeltier
publiée au JO le : 17/08/2004 page : 6424
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la détention et au dressage des éléphants dans les cirques. La réglementation relative à la protection de la nature soumet les cirques détenant des animaux d'espèces non domestiques, tels les éléphants, au contrôle de l'administration en prévoyant notamment deux autorisations administratives à même d'assurer la qualité des activités conduites. La première, le certificat de capacité (art. L. 413-2 du code de l'environnement), s'attache à la compétence de la personne responsable des activités en relation avec les animaux. La deuxième, l'autorisation d'ouverture (art. L. 413-3 du code de l'environnement), reconnaît la qualité des installations et du fonctionnement de l'établissement. Dans ce contexte réglementaire, marqué actuellement par une refonte complète des dispositions relatives à la présentation au public d'animaux sauvages dans le sens d'un renforcement des exigences relatives à la protection de la nature, le ministère de l'écologie et du développement durable procède à l'élaboration d'un arrêté ministériel spécifique aux cirques. Cet arrêté aura pour objectif de concilier les activités des cirques avec les exigences de protection des espèces, du bien-être animal et de la sécurité des personnes, au travers d'une utilisation raisonnée et modérée des animaux. Il tiendra compte des traditions des cirques en ce qui concerne le dressage des animaux et de l'aspect culturel de ces activités dans la mesure où elles sont de qualité et valorisent la relation homme/animal. Le projet d'arrêté prévoit de fixer des conditions d'entretien pour les seules espèces pouvant raisonnablement être détenues dans les cirques, eu égard à leur intérêt en termes de dressage par l'homme et à la compatibilité de l'hébergement avec la biologie de l'espèce. L'arrêté prévoira un marquage individuel des animaux, une meilleure traçabilité des cirques et de leurs déplacements, un renforcement des exigences en ce qui concerne les conditions de détention. Les éléphants sont détenus de manière relativement fréquente dans les cirques et constituent une attraction importante de ces établissements. Ils savent exécuter des numéros remarquables ; ils font l'objet depuis longtemps d'un dressage par l'homme. Le projet d'arrêté relèvera le niveau des exigences en ce qui concerne l'hébergement des éléphants afin d'assurer pleinement leur bien-être. Ce projet d'arrêté fait l'objet à l'heure actuelle de discussions avec les professionnels du secteur.