À l'Assemblée nationale

Les questions écrites au gouvernement et ses réponses.

Avril 2016 / Mme Laurence Abeille (Val-de-Marne, Groupe écologiste) interroge Mme la ministre de la Culture et de la Communication sur le projet d’inscription des cirques au patrimoine culturel

Si une telle proposition peut être justifiée par le fait que les acrobates, les magiciens, les clowns et leurs numéros représentent un art esthétique et divertissant pour le public, certains aspects du cirque sont très discutables et soulèvent le débat depuis longtemps : il s’agit des numéros où figurent les animaux sauvages.

L’exploitation des animaux et la contrainte qui est exercée sur ces derniers ne peuvent être culturels. Cela va d’ailleurs à l’encontre des principes fondamentaux de la république française. Ces numéros suscitent l’indignation croissante d’un public informé qui souhaite que le cirque évolue. On peut également s’interroger sur le message véhiculé aux enfants qui assistent à ces numéros et qui peuvent penser que la contrainte va de soi. Les cirques ne sont par ailleurs pas toujours capables de satisfaire aux besoins des animaux qu’ils exploitent, ce qui constitue un danger réel pour le public et les riverains. La liste croissante des incidents et accidents atteste d’un problème de sécurité et de tenue des animaux.

La fédération européenne des vétérinaires elle-même souligne que les besoins fondamentaux ne peuvent être satisfaits dans le cadre du cirque et appelle à la fin des numéros avec animaux sauvages.

Le non-respect des normes de détention minimales, les accidents à répétition, les détentions illégales d’animaux mais aussi les prises de conscience éthiques poussent les communes à refuser leur installation sur leur sol.

Une inscription au patrimoine culturel ne ferait que contourner le problème sans le résoudre.

Aussi, elle demande au gouvernement de donner la garantie qu’en aucun cas les cirques avec animaux sauvages ne pourront figurer au patrimoine culturel de la France.

Question écrite n° 36939 - 13ème législature posée par M. Dupont-Aignan Nicolas (Essonne - Députés n'appartenant à aucun groupe)
publiée au JO le 09/12/2008

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la situation des animaux sauvages dans les cirques. En effet, contrairement à une idée reçue, l'utilisation des animaux sauvages n'est pas une composante historique et culturelle du cirque, mais un apport « exotique » directement lié aux importations coloniales puisque les premières ménageries sont apparues en 1830. Depuis lors, les consciences ont évolué et il est aujourd'hui communément admis que la maltraitance animale est un délit. Or la situation des animaux sauvages dans les cirques, de par leurs conditions de détention, de dressage et d'utilisation à des fins récréatives et ludiques sont en contradiction formelle avec les impératifs biologiques et les besoins physiologiques de leur espèce. C'est pourquoi il lui demande de prendre des dispositions pour interdire l'utilisation de toutes les espèces classées en annexe 1 de la convention de Washington dans les cirques et, plus généralement, de proscrire l'utilisation de tout animal dans des conditions incompatibles avec les caractéristiques de son espèce, comme le stipule l'article L. 214-1 du code rural, pour le seul divertissement de l'homme.

Réponse du ministère : Écologie
parue au JO le 19/10/2010

S'agissant de protection des animaux, il est rappelé qu'à l'issue des rencontres « Animal et Société » qui se sont déroulées au premier semestre 2008 sous l'égide du ministre de l'agriculture et de la pêche, un plan de 34 actions immédiates a été annoncé par le Gouvernement. La proposition d'action n° 23 concernait la définition de nouvelles règles de détention et d'utilisation des animaux dans les cirques. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a mis en place, dès septembre 2008, un groupe de réflexion associant les professionnels concernés et les associations nationales de protection des animaux représentatives. Deux réunions de travail ont ainsi été organisées les 22 octobre 2008 et 12 mai 2009. Le principal objet du texte est bien de définir des conditions précises d'entretien des animaux permettant d'assurer leur bien-être en répondant au mieux à leurs besoins comportementaux. Des objectifs de sécurité des personnes, de traçabilité des animaux et des activités des établissements sont également poursuivis. Si les associations de protection des animaux ont bien pris part aux discussions techniques sur le texte et même admis certaines avancées en matière de suivi et de contrôle des établissements ou d'hébergement des animaux, elles ont toutefois sollicité une stérilisation des animaux mâles et une suppression des entrées d'animaux sauvages dans les cirques sous deux ans. Ces dernières demandes n'ont effectivement pas pu être retenues par le MEEDDM. D'une part, la castration, qui pourrait modifier le comportement des animaux, est interdite par l'article R. 214-84 du code rural. Elle ne peut donc en aucun cas être préconisée comme moyen d'empêcher la reproduction des animaux dans les cirques. De plus, à ce jour, les cirques détiennent des animaux non domestiques d'espèces protégées ou non, nés et élevés en captivité pour la très grande majorité d'entre eux. Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 412-2 et L. 412-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux et l'autorisation d'ouverture pour les installations. Les services de contrôle de l'administration veillent à ce que ces dispositions réglementaires en vigueur soient respectées strictement. D'autre part, l'objectif du travail conduit est bien d'encadrer de façon raisonnée et non d'interdire les activités des cirques utilisant des animaux d'espèces non domestiques. Il apparaît d'ailleurs qu'une telle interdiction de présentation des animaux sauvages dans les cirques ne relèverait pas d'un arrêté ministériel, mais bien d'une modification législative. Les difficultés de conciliation entre les différentes parties du groupe de travail ne doivent pas aujourd'hui contrarier l'avancée de ce dossier et cela d'autant plus que l'écoute des professionnels et des associations par les services concernés a abouti à un projet de texte équilibré, soumis le 2 septembre 2009 à la formation d'étude de la Commission nationale pour la faune sauvage captive. Cette dernière a donné un avis favorable au projet. La commission intègre parmi ses membres un représentant de l'association France Nature environnement qui oeuvre en faveur de la protection du bien être-animal et de la faune sauvage. Elle est en effet consultée sur toute mesure réglementaire concernant la présentation au public des animaux sauvages tenus en captivité. En vertu de l'article R. 413-9 du code de l'environnement, ce texte a également été soumis le 6 mai 2010 au Conseil national de la protection de la nature, qui a rendu un avis favorable. Ce texte, cosigné avec le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, entrera en vigueur très prochainement, après publication au Journal officiel de la République française.

Question n° 37729 publiée au JO le : 20/04/2004 page : 2998

Mme Maryse Joissains-Masini (UMP) appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la détention et le dressage des éléphants dans les cirques. En effet, les méthodes utilisées pour asservir l'animal ne peuvent être justifiées par la tradition et les coutumes, étant donné que les éléphants ne sont pas un élément fondateur du cirque traditionnel, mais un ajout issu des conquêtes coloniales du xixe siècle. Elle lui demande, dans le cadre de la révision de l'arrêté, du 21 août 1978, d'exclure les éléphants du projet de liste établissant les espèces autorisées dans les cirques. Durant la période impartie pour le replacement des animaux dans un milieu en adéquation avec leurs besoins fondamentaux, il faudrait interdire les attaches, la pique et les parades. Par ailleurs, il faudrait mettre en place des enclos sécurisés et un accès permanent à l'eau. Elle lui demande de préciser sa position en la matière.

Question n° 39331 publiée au JO le : 18/05/2004 page : 3557

M. Albert Facon (SOC) appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la détention et le dressage des éléphants dans les cirques. Le quotidien de ces pachydermes dans les cirques est un véritable enfer : sédentarité d'animaux nomades, isolement d'animaux grégaires, entraves (chaînes), dressage, numéros contre nature douloureux (un éléphant n'a pas vraiment vocation à faire le poirier), absence d'eau à disposition... Les éléphants ne sont pas un élément fondateur du cirque traditionnel mais un ajout issu des conquêtes coloniales du XIXe siècle. En conséquence, il lui demande, dans le cadre de la révision de l'arrêté du 21 août 1978 sur la détention des animaux dans les cirques, d'exclure les éléphants du projet de liste établissant les espèces autorisées dans les cirques. Durant le délai imparti pour le replacement des animaux dans un milieu en adéquation avec leurs besoins fondamentaux, il faudrait interdire les attaches, l'utilisation de la pique et les parades. De plus, il faudrait mettre en place des enclos sécurisés et un accès permanent à l'eau. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.

Question n° 42598 publiée au JO le : 29/06/2004 page : 4844

M. Jean-Claude Thomas (UMP) attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions de détention des animaux dans les cirques et plus spécialement concernant le sort des éléphants. Ces animaux vivent dans des conditions précaires, souvent battus, et ne sont alimentés qu'après avoir effectué leur pitreries. A l'heure où il a été décidé d'ajouter à la Constitution le principe de précaution, il semble totalement inadmissible de continuer à constater des faits tels que ceux-ci. Ces animaux qui, pour la plupart, font partie des espèces protégées, sont retirés de leur milieu naturel pour le simple plaisir de spectateurs en recherche de sensationnel. Aussi il lui demande s'il est prévu de prendre des dispositions réglementant très sérieusement, voire supprimant, la présence de ces animaux dans les cirques.

Réponse du Ministre de l'écologie et du développement durable, Monsieur Serge Lepeltier
publiée au JO le : 17/08/2004 page : 6424

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la détention et au dressage des éléphants dans les cirques. La réglementation relative à la protection de la nature soumet les cirques détenant des animaux d'espèces non domestiques, tels les éléphants, au contrôle de l'administration en prévoyant notamment deux autorisations administratives à même d'assurer la qualité des activités conduites. La première, le certificat de capacité (art. L. 413-2 du code de l'environnement), s'attache à la compétence de la personne responsable des activités en relation avec les animaux. La deuxième, l'autorisation d'ouverture (art. L. 413-3 du code de l'environnement), reconnaît la qualité des installations et du fonctionnement de l'établissement. Dans ce contexte réglementaire, marqué actuellement par une refonte complète des dispositions relatives à la présentation au public d'animaux sauvages dans le sens d'un renforcement des exigences relatives à la protection de la nature, le ministère de l'écologie et du développement durable procède à l'élaboration d'un arrêté ministériel spécifique aux cirques. Cet arrêté aura pour objectif de concilier les activités des cirques avec les exigences de protection des espèces, du bien-être animal et de la sécurité des personnes, au travers d'une utilisation raisonnée et modérée des animaux. Il tiendra compte des traditions des cirques en ce qui concerne le dressage des animaux et de l'aspect culturel de ces activités dans la mesure où elles sont de qualité et valorisent la relation homme/animal. Le projet d'arrêté prévoit de fixer des conditions d'entretien pour les seules espèces pouvant raisonnablement être détenues dans les cirques, eu égard à leur intérêt en termes de dressage par l'homme et à la compatibilité de l'hébergement avec la biologie de l'espèce. L'arrêté prévoira un marquage individuel des animaux, une meilleure traçabilité des cirques et de leurs déplacements, un renforcement des exigences en ce qui concerne les conditions de détention. Les éléphants sont détenus de manière relativement fréquente dans les cirques et constituent une attraction importante de ces établissements. Ils savent exécuter des numéros remarquables ; ils font l'objet depuis longtemps d'un dressage par l'homme. Le projet d'arrêté relèvera le niveau des exigences en ce qui concerne l'hébergement des éléphants afin d'assurer pleinement leur bien-être. Ce projet d'arrêté fait l'objet à l'heure actuelle de discussions avec les professionnels du secteur.

Question écrite n° 09614 de M. Roger Madec (Paris - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 16/07/2009 - page 1782

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences de l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques. La tournée estivale des cirques n'est pas sans rappeler la triste réalité du sort des animaux sauvages prisonniers de ces entreprises. Derrière le spectacle, les coulisses sont souffrances pour des animaux dressés par les coups et la privation de nourriture. 1 300 animaux subissent une grande maltraitance dans quelque 200 cirques en France. Alors que l'on parle du respect de l'environnement, aujourd'hui encore des animaux sauvages naissent dans les cirques, vivent et meurent dans des cages minuscules embarquées sur des camions qui sillonnent les routes dix mois sur douze, par tous les temps, parcourant parfois plus de mille kilomètres à chaque trajet. Au-delà du problème que pose la vie animale en cage, l'élu a un devoir de protection vis-à-vis de la population. De trop nombreux accidents ont eu lieu lors d'installations de cirques itinérants dans les villes, dont certains ont été mortels. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisagerait l'interdiction des cirques avec animaux sauvages sur le territoire français, à la fois pour la protection des citoyens et pour la protection des animaux.

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2751

Sur les questions d'utilisation et de protection des animaux, il est rappelé qu'à l'issue des rencontres « Animal et Société » qui se sont déroulées au premier semestre 2008 sous l'égide du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche un plan de 34 actions immédiates a été annoncé par le Gouvernement. La proposition d'action n° 23 concernait la définition de nouvelles règles de détention et d'utilisation des animaux dans les cirques. Celles-ci visent à encadrer de façon raisonnée les activités des établissements de spectacles itinérants qui présentent au public des espèces non domestiques telles que des fauves ou des éléphants. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a mis en place en septembre 2008 un groupe de réflexion associant les professionnels du cirque et les associations nationales représentatives de protection des animaux. Deux réunions de travail ont ainsi été organisées le 22 octobre 2008 et le 12 mai 2009. Le principal objet du texte en cours de finalisation est bien de définir des conditions précises d'entretien des animaux pour assurer leur bien-être en répondant au mieux à leurs besoins comportementaux. Des objectifs de sécurité de personnes, de traçabilité des animaux et des activités des établissements sont également poursuivis. Si les associations de protection des animaux ont pris part aux discussions techniques sur le texte, elles ont toutefois sollicité une stérilisation des animaux mâles conduisant à une disparition progressive des animaux sauvages dans les cirques français. Cette demande n'a pas été retenue par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. La castration comme moyen de changer le comportement des animaux est interdite par l'article R. 214-84 du code rural et ne peut donc en aucun cas être préconisée comme moyen d'empêcher la reproduction des animaux dans les cirques. L'objectif du travail conduit par le Gouvernement est bien d'encadrer et non d'interdire les activités des cirques utilisant des animaux d'espèces non domestiques. Une interdiction de l'utilisation des animaux sauvages relèverait d'une modification législative qui n'est pas à l'ordre du jour. Il doit être souligné que l'écoute par le Gouvernement des professionnels et des associations a abouti à un projet de texte équilibré qui devrait entrer en vigueur dès la fin d'année 2009 et apporter des garanties en termes de la bien-traitance des animaux et de la sécurité du public. Enfin, aucune disposition communautaire ne prévoit l'interdiction de la présentation au public des animaux sauvages dans les cirques. Il convient donc d'éviter de pénaliser de façon particulière les professionnels français qui bénéficient d'une grande expérience. Dans la même optique, les autorités néerlandaises ont récemment écarté l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques et déclaré privilégier, comme le fait le Gouvernement français, un meilleur encadrement réglementaire des activités des cirques.

Notre avis
Le ministère de l'écologie semble avoir oublié toutes les propositions des associations présentes, ces propositions préconisaient bien d'autres mesures que la castration. La proposition d'action n°23 à l'issue des rencontre "animal et société" n'est pas le résultat d'un accord. Code animal, en accord avec les autres associations présentes, a d'ailleurs tant lors de ces rencontres que lors des réunions au Ministère de l'écologie, rappelé, que ces mesures "normatives" ne pouvaient répondre à la problématique de la détention des animaux dans les cirques. Et qu'il fallait, comme le préconise nombres de spécialistes du comportement animal, aller vers une interdiction des espèces sauvages dans les cirques. Le Ministère a semble t-il préféré céder face aux menaces virulentes du monde du cirque plutôt que de répondre aux arguments fournis des défenseurs des animaux....

Question n° 44771 publiée au JO le : 27/07/2004 page : 5629

M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable quant à l'utilisation d'animaux pour les animations du cirque. Ces animaux réalisent parfois des numéros contraires à leur nature. Ils sont aussi contraints de vivre dans des cages exiguës. Leurs conditions de détention développent parfois des troubles du comportement. Certains cirques ne possèdent pas toutes les autorisations administratives auxquelles ils doivent se soumettre. En conséquence, il lui demande si un renforcement de la réglementation en matière de certificat de capacité à détenir des animaux et d'autorisation administrative d'ouverture peut être prévu.

Question n° 47588 publiée au JO le : 28/09/2004 page : 7470

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable à propos des conditions de vie des animaux captifs dans les cirques et, notamment, les animaux sauvages. Les cirques possédant ce type d'espèces doivent être titulaires d'un « certificat de capacité » et être en possession d'une autorisation administrative d'ouverture destinée à garantir la sécurité du public. Or il semblerait que cette réglementation ne soit pas toujours respectée, ce qui pourrait avoir des conséquences dommageables pour ces animaux qui pourtant méritent une attention toute particulière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de prendre les mesures nécessaires afin que cette réglementation soit rigoureusement appliquée par ces professionnels du spectacle animalier.

Question n° 49120 publiée au JO le : 19/10/2004 page : 8041

M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable quant aux conditions de vie et de dressage des animaux dans les spectacles de cirque. En effet, contraindre les animaux à des comportements contraires à leur nature, les détenir dans des cages exiguës et dans des conditions éloignées de leur milieu naturel est de nature à choquer les défenseurs des animaux qui revendiquent l'application des textes officiels qui stipulent notamment que « tout animal étant un être sensible, doit être placé, par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour limiter, voire interdire, les animaux dans les cirques français.

Réponse du Ministre de l'écologie Serge Lepeltier
publiée au JO les : 28/09/2004 page : 7550, 16/11/2004 page : 9008, 07/12/2004 page : 9733

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la détention d'animaux de la faune sauvage au sein des cirques. Les réglementations qui encadrent les activités de ce secteur relèvent, à titre principal, de la protection de la nature et des espèces animales non domestiques. Issues du code de l'environnement, elles ont pour objectif d'assurer une gestion durable et raisonnable de la faune sauvage. Ainsi, concernant la faune sauvage captive, elles portent, d'une part, sur les conditions d'hébergement des animaux et, d'autre part, sur les espèces animales et les populations qui les composent en les soumettant, le cas échéant, à un régime de protection propre à assurer leur conservation. En application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, les cirques présentant au public des animaux d'espèces non domestiques doivent bénéficier d'une autorisation préfectorale d'ouverture qui s'attache à l'appréciation de la qualité de leurs installations et de leur fonctionnement. En application de l'article L. 413-2, les responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires d'un certificat de capacité délivré après examen de leur compétence. S'agissant des cirques, la demande est notamment examinée par une commission nationale composée d'experts scientifiques, de responsables d'établissements et de représentants des administrations concernées. Les installations et le fonctionnement des cirques détenant des animaux d'espèces non domestiques doivent répondre aux dispositions de l'arrêté du 21 août 1978 relatif aux caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ainsi qu'à celles de l'arrêté du 21 août 1978 relatif aux règles générales de fonctionnement et de contrôle des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Ces établissements sont soumis aux contrôles réguliers des agents de l'administration. En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions administratives allant jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prises à l'encontre des contrevenants. Des sanctions pénales prévoient des peines d'emprisonnement et de fortes amendes. Il convient d'ajouter que, pour obtenir un certificat de capacité, le requérant doit désormais justifier de conditions d'expérience professionnelle ainsi qu'éventuellement de diplômes (arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques). Ainsi, les requérants projetant de présenter au public des animaux d'espèces non domestiques et ne disposant d'aucun diplôme en rapport avec l'entretien des animaux doivent justifier d'une durée d'expérience professionnelle minimale de cinq ans dans l'entretien et la présentation au public de ces animaux. La détention des animaux sauvages au sein des cirques doit être compatible avec les objectifs de protection animale et de protection des personnes. A ce titre, certaines espèces ne peuvent pas être entretenues correctement au sein de ces structures. Ainsi, depuis plusieurs années, les autorisations administratives précitées ne sont pas octroyées pour certaines espèces présentant des inconvénients majeurs dans les cirques : il s'agit notamment des hippopotames, des rhinocéros et des girafes. Les méthodes de dressage utilisées doivent être également compatibles avec les exigences biologiques des espèces, en particulier les animaux ne doivent pas être contraints à effectuer des numéros risquant de les blesser à plus ou moins long terme. Il convient d'ajouter que l'article R. 213-18 stipule que seuls des animaux participant à un spectacle peuvent être présents dans les cirques, ce qui écarte l'existence en France des « ménageries ambulantes » qui ne relèvent en aucune matière des arts du cirque. Il est prévu de remplacer les arrêtés du 21 août 1978 précités, applicables aux parcs zoologiques et aux cirques, par de nouvelles dispositions propres à chacune de ces activités. La nouvelle réglementation devra s'attacher à améliorer les conditions de détention et de présentation au public des animaux. Par ailleurs, il est impératif que les animaux présents dans les cirques possèdent des origines licites au regard des réglementations relatives à la protection des espèces sauvages. Si les réglementations d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction, dite convention de Washington, ou celles portant sur les espèces de faune européenne le prévoient, les animaux doivent être accompagnés d'autorisations administratives permettant leur transport ou de documents attestant de leur origine licite. Ces mesures ont précisément pour objectif de s'opposer à tout trafic d'animaux d'espèces protégées dans les cirques.

Question écrite n° 71891 de M. Mancel Jean-François (Oise - Union pour un Mouvement Populaire)
publiée au JO le 23/02/2010

M. Jean-François Mancel alerte Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Valence le 29 janvier 2010 condamnant un cirque à une amende et à la confiscation de deux éléphants et d'un jaguar et de leurs convois routiers pour n'avoir pas été en règle au regard de certaines dispositions administratives alors que ni la sécurité du public, ni le traitement des animaux n'étaient en cause. Ce jugement ayant été rendu à la demande de deux associations qui se disent défendre les animaux, il souhaiterait savoir si l'application sans discernement des textes existants ne risquent pas de porter atteinte à l'activité des cirques en les empêchant de présenter des animaux, alors qu'ils sont parfaitement bien traités, ce qui nuirait gravement à un spectacle traditionnel, familial et populaire.

Réponse du ministère : Écologie
parue au JO le 19/10/2010

S'agissant de protection des animaux, il est rappelé qu'à l'issue des rencontres « Animal et Société » qui se sont déroulées au premier semestre 2008 sous l'égide du ministre de l'agriculture et de la pêche, un plan de 34 actions immédiates a été annoncé par le Gouvernement. La proposition d'action n° 23 concernait la définition de nouvelles règles de détention et d'utilisation des animaux dans les cirques. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a mis en place, dès septembre 2008, un groupe de réflexion associant les professionnels concernés et les associations nationales de protection des animaux représentatives. Deux réunions de travail ont ainsi été organisées les 22 octobre 2008 et 12 mai 2009. Le principal objet du texte est bien de définir des conditions précises d'entretien des animaux permettant d'assurer leur bien-être en répondant au mieux à leurs besoins comportementaux. Des objectifs de sécurité des personnes, de traçabilité des animaux et des activités des établissements sont également poursuivis. Si les associations de protection des animaux ont bien pris part aux discussions techniques sur le texte et même admis certaines avancées en matière de suivi et de contrôle des établissements ou d'hébergement des animaux, elles ont toutefois sollicité une stérilisation des animaux mâles et une suppression des entrées d'animaux sauvages dans les cirques sous deux ans. Ces dernières demandes n'ont effectivement pas pu être retenues par le MEEDDM. D'une part, la castration, qui pourrait modifier le comportement des animaux, est interdite par l'article R. 214-84 du code rural. Elle ne peut donc en aucun cas être préconisée comme moyen d'empêcher la reproduction des animaux dans les cirques. De plus, à ce jour, les cirques détiennent des animaux non domestiques d'espèces protégées ou non, nés et élevés en captivité pour la très grande majorité d'entre eux. Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 412-2 et L. 412-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux et l'autorisation d'ouverture pour les installations. Les services de contrôle de l'administration veillent à ce que ces dispositions réglementaires en vigueur soient respectées strictement. D'autre part, l'objectif du travail conduit est bien d'encadrer de façon raisonnée et non d'interdire les activités des cirques utilisant des animaux d'espèces non domestiques. Il apparaît d'ailleurs qu'une telle interdiction de présentation des animaux sauvages dans les cirques ne relèverait pas d'un arrêté ministériel, mais bien d'une modification législative. Les difficultés de conciliation entre les différentes parties du groupe de travail ne doivent pas aujourd'hui contrarier l'avancée de ce dossier et cela d'autant plus que l'écoute des professionnels et des associations par les services concernés a abouti à un projet de texte équilibré, soumis le 2 septembre 2009 à la formation d'étude de la Commission nationale pour la faune sauvage captive. Cette dernière a donné un avis favorable au projet. La commission intègre parmi ses membres un représentant de l'association France Nature environnement qui oeuvre en faveur de la protection du bien être-animal et de la faune sauvage. Elle est en effet consultée sur toute mesure réglementaire concernant la présentation au public des animaux sauvages tenus en captivité. En vertu de l'article R. 413-9 du code de l'environnement, ce texte a également été soumis le 6 mai 2010 au Conseil national de la protection de la nature, qui a rendu un avis favorable. Ce texte, cosigné avec le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, entrera en vigueur très prochainement, après publication au Journal officiel de la République française.

Question n° 36455 publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10316

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la présence des animaux au cirque. Plus de 13 millions de spectateurs vont régulièrement tous les ans au cirque. 12 millions fréquentent les spectacles de cirques traditionnels présentant des animaux sur leurs pistes. Face aux lobbying et aux attaques de diverses associations, le Syndicat national du cirque et le Club du cirque français souhaitent qu'une réglementation claire soit mise en place sur la présence des animaux au cirque. Un projet de décret avait été évoqué il y a deux ans mais le ministère n'y a pas donné suite. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour préserver ce patrimoine culturel français et mondial.

Réponse du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, publiée au JO le : 27/01/2009 page : 722

La France s'est dotée depuis de nombreuses années (1976) d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale. Le code rural dispose que l'animal est considéré comme un être sensible, et qu'il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Il précise également que le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Dans ce sens, la charte d'accueil des cirques dans les communes a été signée le 23 mai 2001 par le ministère de la culture et de la communication, l'Association des maires de France, la Fédération nationale des maires pour la culture et différents syndicats en relation avec le cirque. Par ailleurs, le Président de la République a chargé le ministère de l'agriculture et de la pêche d'organiser les rencontres « animal et société ». Elles ont associé pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués dans la protection animale : des représentants des parlementaires et des élus des collectivités territoriales, des représentants des secteurs professionnels, des représentants des associations de protection de l'animal et de l'environnement, des scientifiques et les administrations concernées. Trois groupes de travail ont été constitués. Le troisième groupe, intitulé « Animal, économie et territoires », a analysé, entre autres thématiques, les questions portant sur l'utilisation de l'animal dans les activités économiques (élevage, cirques, zoos...). Le 8 juillet 2008 a été annoncé un plan d'action de trente-quatre mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Certains des thèmes abordés concernant les espèces animales sauvages, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été directement impliqué dans ces rencontres. Ainsi, pour la mesure n° 23, concernant la définition de règles de détention et d'utilisation des animaux dans les cirques, le ministère précité mène actuellement un travail, en concertation avec les professionnels concernés et les associations nationales représentatives, pour encadrer par un arrêté ministériel spécifique l'activité des établissements de spectacles itinérants qui utilisent des animaux. La première réunion de la commission chargée du suivi des rencontres « Animal et société » a eu lieu le 12 décembre 2008. Alors que la protection animale constitue une préoccupation croissante des Français, les rencontres « Animal et société » ont permis d'engager un dialogue constructif sur la place que notre société fait aux animaux et d'identifier les mesures concrètes conciliant les intérêts économiques, culturels et religieux avec les exigences de la protection animale.